Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits, équipements, accessoires, pièces détachées et prestations de services proposées par REAM-AGRI, via son site internet www.reamagri.com, par devis ou par tout autre moyen de commande.

Elles s’appliquent à tout client, qu’il soit consommateur (particulier) ou professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

REAM-AGRI

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 10 000 €

SIREN : 817 874 050

SIRET : 817 874 050 00021

TVA intracommunautaire : FR81 817874050

Siège social :

454, Chem. de la Freissones

84750 Caseneuve – France

Téléphone : +33 7 56 94 51 70

E-mail : info@reamagri.com

Site internet : www.reamagri.com

Article 3 – Produits

REAM-AGRI commercialise des équipements, machines, accessoires, pièces et solutions destinés aux secteurs agricole, viticole, horticole et aux espaces verts.

Les descriptions, photographies, vidéos, fiches techniques et illustrations sont fournies à titre indicatif. Elles ne sont pas contractuelles.

REAM-AGRI se réserve le droit d’apporter toute amélioration technique ou esthétique à ses produits sans que cela n’affecte leur conformité.

Article 4 – Prix

Tous les prix affichés sur le site internet sont exprimés en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les éventuels frais de livraison, d’installation ou de mise en service sont indiqués avant la validation de la commande.

REAM-AGRI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

La commande devient définitive après :

validation par le client ;
acceptation éventuelle du devis ;
réception du paiement ou de l’acompte lorsque celui-ci est demandé.

REAM-AGRI se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou en cas de litige antérieur avec le client.

Article 6 – Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés lors de la commande.

Les produits demeurent la propriété de REAM-AGRI jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de paiement échelonné, le transfert de propriété intervient uniquement après règlement complet.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

REAM-AGRI ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à un fournisseur, à une rupture d’approvisionnement ou à un cas de force majeure.

Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises lors de leur réception.

Toute anomalie devra être signalée immédiatement au transporteur puis confirmée à REAM-AGRI dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le client informe REAM-AGRI de sa décision par tout moyen dénué d’ambiguïté (courrier ou e-mail).

Les produits doivent être retournés :

complets ;
non utilisés ;
dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible ;
accompagnés de leurs accessoires et notices.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.

Conformément au Code de la consommation, certains produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 9 – Garanties légales

Les consommateurs bénéficient :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les professionnels bénéficient des garanties légales applicables selon leur qualité.

La garantie ne couvre pas :

l’usure normale ;
une mauvaise utilisation ;
une utilisation non conforme ;
un défaut d’entretien ;
une modification effectuée sans l’accord de REAM-AGRI.

Article 10 – Responsabilité

REAM-AGRI ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

d’une mauvaise utilisation des produits ;
d’une utilisation non conforme aux recommandations ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une intervention réalisée par un tiers.

Pour les professionnels, la responsabilité de REAM-AGRI est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou disposition légale contraire.

Article 11 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété exclusive de REAM-AGRI jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le transfert des risques intervient dès la livraison.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à :

info@reamagri.com

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, plans, modèles, marques, logos, dessins, logiciels, documents techniques) demeurent la propriété exclusive de REAM-AGRI.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 14 – Force majeure

REAM-AGRI ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Médiation de la consommation (Particuliers)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou dès l’adhésion de REAM-AGRI à un organisme de médiation.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nîmes, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 – Contact